Dès le premier juillet 2021, les employé-e-s auront droit à un congé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé, suite à un accident ou à une maladie. Employeurs Banques répond aux principales questions sur ce nouveau congé:

Qu’entend-on par «gravement atteint dans sa santé»?

Conformément à la législation, l’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé s’il «a subi un changement majeur de son état physique ou psychique», ou «si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à un handicap durable ou au décès». L’atteinte doit entraîner un besoin accru d’accompagnement, et l’interruption pour au moins un des deux parents de son activité lucrative.

Qui décide du cas d’atteinte grave à la santé?

Tant la gravité de la maladie que le besoin d’accompagnement doivent être confirmés par un certificat médical.

Comment la relation parents-enfants est-elle définie?

La relation parentale doit exister aux termes de l’art. 252 CC, bien que des parents nourriciers et des beaux-parents puissent également être éligibles. L’état civil des parents est indifférent.

Combien de temps dure le congé?

Le congé dure au maximum 14 semaines, dans le délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre débute au premier jour de perception des indemnités journalières.

Qui paie les indemnités?

Il existe un droit à l’assurance pour perte de gain (98 indemnités). L’indemnité correspond à 80% du revenu du travail moyen, mais au maximum à CHF 196 par jour. Si cette indemnité ne correspond pas à 80% du salaire, l’art. 324b CO est applicable, selon lequel l’employeur compense la différence à concurrence de 80% du salaire, ce qui est le cas à partir d’un salaire de CHF 7’350. Les employeurs sont libres de prévoir des indemnités plus généreuses, et de garantir par exemple 100% du salaire pour soutenir davantage la famille touchée. Si Employeurs Banques salue la démarche, elle renonce à formuler une recommandation générale, car des solutions adaptées doivent être trouvées au cas par cas.

Les deux parents doivent-ils exercer une activité professionnelle?

Des familles dont un seul des deux parents exerce une activité professionnelle ont également droit au congé, si l’accompagnement par le parent actif est nécessaire. Lorsque les deux parents travaillent, tous deux ont droit à un congé de sept semaines, qu’ils peuvent répartir entre eux différemment.

Comment et quand le congé est-il pris?

C’est en principe aux parents de déterminer le moment du congé, bien que l’employeur doive être informé sans délai des modalités de la prise de congé. Le congé peut également être pris à la journée. Bien que la loi parle d’une interruption de l’activité lucrative, une réduction du taux d’occupation devrait également être envisageable du fait même de la nature et de l’objet du congé.

Quelle est la relation entre le congé et le droit aux allocations?

Le nouveau congé de prise en charge est régi par l’art. 329i CO. Le droit au congé n’existe qu’en concomitance avec un droit à une indemnité de prise en charge, conformément aux art. 16i-16m de la loi sur les allocations pour perte de gain.

Comment faire valoir son droit à l’indemnité et par qui?

Dans le cas de parents touchés ayant le statut d’employés, l’employeur soumet la demande à la caisse de compensation des banques. Si deux parents exerçant une activité professionnelle se partagent le congé, la caisse de compensation du parent bénéficiant de la première indemnité est compétente. Si l’employeur continue de verser son salaire au parent pendant le congé de prise en charge, l’indemnité de prise en charge est versée à l’employeur. Dans le cas contraire, l’indemnité est directement versée au parent concerné.

Quelles sont les conséquences du congé de prise en charge en matière de droit du travail?

La prise d’un congé de prise en charge ne diminue pas le droit aux vacances, et il existe une protection contre le licenciement pendant six mois (à partir du début du délai-cadre).