Dans la situation actuelle et notamment en matière du traitement des crédits COVID-19, les banques font actuellement face à un défi majeur. Employers Banques a résumé les informations les plus importantes sur les sujets actuels concernant les employeurs.

1. Autorisation globale de travailler les dimanches et jours fériés: prolongation jusqu’à la fin avril 2020
L’autorisation de travailler les dimanches et les jours fériés pour le traitement des crédits COVID-19 expirera le 15 avril 2020. Comme la plupart des banques participant au programme n’ont fait usage de l’autorisation qu’un seul dimanche, et que, selon la communication du Conseil fédéral sur l’assouplissement des mesures, un nouveau pic de demandes de crédit est attendu après Pâques, le SECO a prolongé l’autorisation globale jusqu’à fin avril 2020, à la demande d’Employeurs Banques. Si l’autorisation a donc été prolongée dans le temps, le total de deux dimanches et jours fériés non soumis à autorisation demeure cependant maintenu.

2. Vacances: «obligation» et «annulation» de vacances
«Obligation de prendre des vacances»: dans différentes banques ou différents services, la diminution de la charge de travail pose la question de savoir si l’employeur peut imposer la prise de vacances. Employeurs Banques déclare à ce sujet que: conformément à l’art. 329c CO, l’employeur fixe en principe la date des vacances, en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure où ils sont compatibles avec les intérêts de l’entreprise. Employeurs Banques estime que les intérêts de l’entreprise dans la situation actuelle peuvent justifier l’imposition de vacances par l’employeur. Bien entendu, nous recommandons de discuter de la situation avec les employés.

«Annulation de vacances»: de nombreux salariés souhaitent «annuler» leurs vacances déjà octroyées, parce que la destination de vacances ne peut être atteinte. Les employeurs sont, bien entendu, libres de trouver des solutions conciliantes en concertation avec les employés. Nous soulignons cependant que, d’un point de vue juridique, la non-accessibilité de la destination de vacances n’empêche en principe pas le caractère récréatif des vacances, et qu’il n’existe donc pas de droit à l’«annulation» des vacances.

3. Heures supplémentaires
Obligation d’effectuer des heures supplémentaires: l’employeur peut ordonner des heures supplémentaires dans la mesure où l’employé peut s’en charger.
Compensation d’heures supplémentaires: conformément à l’article 17 CPB, l’employeur peut décider de la forme de l’indemnisation des 50 «premières» heures, et donc imposer une compensation dans le cadre de son droit de donner des instructions. Dans les entreprises non soumises à la CPB, la possibilité de rémunération des heures supplémentaires est régie par le règlement intérieur et par l’art. 321c CO (indemnisation en accord avec le collaborateur).

4. Parents ayant des enfants à charge
Suite à la fermeture des écoles, de nombreux parents sont confrontés au défi de concilier garde des enfants et prestation professionnelle. En l’absence de possibilité de garde d’enfants et si le travail s’avère partiellement ou totalement impossible, la question du versement du salaire se pose.
De nombreuses banques sont conciliantes en ce sens qu’elles continuent à verser le salaire pendant un certain temps. Des solutions individuelles sont ensuite recherchées dans le cadre d’entretiens avec les collaborateurs concernés. La compensation des heures supplémentaires et la prise de vacances sont des solutions privilégiées (voir explications aux points 2 et 3 ci-dessus). De nombreux guides sur la situation liée au COVID-19 font également mention d’un droit au maintien du salaire aux termes de l’art. 324a CO, car la raison de l’empêchement de travailler n’est pas imputable à l’employé. Dans ce contexte, Employeurs Banques indique que cette affirmation est controversée et qu’il n’existe pas de jurisprudence de la Cour suprême en la matière. Du point de vue de l’employeur et dans la situation actuelle de fermeture d’écoles à l’échelle nationale, on ne saurait parler d’empêchement de travailler dont les «causes sont inhérentes à la personne de l’employé», raison pour laquelle la demande de maintien du salaire doit être rejetée.
Le Conseil fédéral a désamorcé ce problème en étendant l’accès à l’allocation pour perte de gain: les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus devant interrompre leur activité lucrative en raison de la fermeture de l’école pour garder leurs enfants ont droit à l’allocation pour perte de gain dès le quatrième jour. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions, la durée et le montant de l’allocation dans les FAQ de l’Office fédéral des assurances sociales. L’AVS a également publié une fiche technique et un formulaire d’inscription sur son site Internet. https://www.ahv-iv.ch/fr/

5. Guide sur le droit du travail, le télétravail et le chômage partiel
Début mars, Employeurs Banques a mis à la disposition de ses membres une FAQ traitant des principales questions de droit du travail au vu de la situation liée au COVID-19. Entre-temps, les ordonnances du Conseil fédéral ont soulevé d’autres questions, notamment en matière de chômage partiel. Notre organisation partenaire «Centre Patronal» a mis en place une plateforme de conseil aux employeurs, actualisée en permanence. Celle-ci contient toutes les réponses aux questions juridiques des précédentes FAQ d’Employeurs Banques, ainsi que sur les thèmes du télétravail et du chômage partiel. https://www.centrepatronal.ch

6. Santé psychique
La situation actuelle met à rude épreuve la santé psychique des employés. Les demandes de conseils de la part des employés ont donc fortement augmenté. Employeurs Banques renvoie dans ce contexte à la «Plattform für psychische Gesundheit rund um das neue Coronavirus (Plateforme pour la santé psychique en matière de coronavirus)», développée conjointement par la Confédération, les cantons et les organisations de santé. Cette offre est particulièrement utile aux banques qui ne disposent pas de leur propre service social (interne ou externe). https://www.santepsy.ch/fr/