Différents articles dans les médias se consacrent actuellement à la question du dédommagement en cas de télétravail. Ils se réfèrent notamment à un article du «Sonntagszeitung», qui évoque un jugement du Tribunal fédéral prétendument nouveau et qui pourrait faire jurisprudence («Bundesgericht verknurrt Arbeitgeber zu Homeoffice-Entschädigung» [Le Tribunal fédéral astreint les employeurs à un dédommagement pour le télétravail]). Cet article est incomplet et trompeur à plusieurs titres. Employeurs Banques voit donc la nécessité d'une clarification:

  1. Le jugement évoqué dans l’article n’est pas nouveau, il date de 2019. C’est également faux qu’il n’a «pas encore été publié jusqu’à maintenant», il est déjà paru et a été discuté dans différentes publications spécialisées.
  2. Il n’y a aucun rapport entre la situation qui a fait l’objet du jugement et le régime de télétravail qui découle de l’actuelle pandémie de coronavirus.
  3. Il s’agissait dans cette décision d’un collaborateur fiduciaire auquel la société n’offrait aucun poste de travail au sein de l’entreprise. Le collaborateur devait mettre à disposition un poste de travail et un espace pour les archives chez lui à la maison. Le Tribunal fédéral, en s’appuyant sur l’art. 327a CO, a accordé au collaborateur un dédommagement mensuel de 150 francs.
  4. Il est vrai que l’employeur doit rembourser au travailleur «tous les frais imposés par l’exécution du travail» conformément à l’art. 327a CO. Mais si l’employeur offre au travailleur un poste de travail dans l’entreprise et que le recours au télétravail est volontaire, voire s’effectue à la demande du collaborateur, cela ne donne aucun droit au remboursement des frais. Dans ce cas, l’employeur respecte son obligation de mettre un poste de travail à disposition et n’a pas à participer aux coûts du télétravail.
  5. Pendant la crise du COVID-19, de nombreux employeurs ont ordonné le télétravail à une grande partie de leurs employés. Ils agissent ainsi en mettant en œuvre les recommandations de l’Office fédéral de la santé («télétravail lorsque c’est possible»). En leur ordonnant le télétravail, les employeurs ne poursuivent pas leurs propres intérêts mais répondent à leur obligation de prévoyance en protégeant la santé des collaborateurs. Les postes de travail seraient disponibles dans l’entreprise mais ne sont pas utilisés afin de protéger les collaborateurs. Là encore, selon Employeurs Banques, il n’existe donc aucun droit au remboursement des dépenses.