Dans la pratique, le calcul des heures supplémentaires donne souvent lieu à des litiges au niveau des RH. Le Tribunal fédéral a désormais pris position sur la question de savoir quand il faut partir du principe d’une approbation tacite des heures supplémentaires par l’employeur et quand ce n’est pas le cas.

Il y a heures supplémentaires, au sens de l’art. 321c CO, lorsque le temps de travail contractuel est dépassé. Pour les cadres, le paiement d’heures supplémentaires est souvent exclu étant donné leur salaire et leur sens des responsabilités. Sans exclusion de ce type, les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre d’au minimum la même durée ou par un supplément salarial au minimum équivalent au quart du salaire. Dans ces cas, il y a souvent dans la pratique des discussions au sujet du calcul du solde d’heures supplémentaires. S’il n’y a aucune disposition expresse, la question se pose de savoir si les heures supplémentaires ont été approuvées tacitement par l’employeur. Le Tribunal fédéral a fait observer dans un nouveau cas, que l’on peut partir du principe d’une approbation uniquement lorsque l’employeur est ou doit être au courant du travail supplémentaire. Concrètement, cela signifie que l’employé doit informer l’employeur des heures supplémentaires. Dans le cas contraire, il risque de perdre son droit à une compensation. Cela vaut également lorsque les heures supplémentaires étaient nécessaires et dans l’intérêt de l’employeur. (Arrêt n° 4A_482/2017).