Un employeur a-t-il le droit de supprimer la gratification d’un employé si, dans le même temps, tous les collègues de son service reçoivent une prime? Il existe un nouvel arrêt du Tribunal fédéral qui répond à cette question et précise l’obligation d’égalité de traitement de l’employeur. En outre, le Tribunal s’est penché sur la problématique du paiement des gratifications lorsqu’il est mis fin à la relation de travail.

Les gratifications, au sens de l’art. 322d CO, sont des indemnités spéciales de l’employeur, qui sont versées lors d’occasions particulières telles que Noël ou la fin de l’exercice. Etant donné qu’il s’agit de prestations facultatives, l’employeur dispose d’une grande marge d’appréciation. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a délimité cette marge de manœuvre en ce qui concerne l’obligation d’égalité de traitement au sens de l’art. 328 CO et de l’art. 28 ss CC. Celle-ci est violée lorsqu’un employé «est mis dans une situation clairement moins avantageuse qu’un grand nombre des autres employés».

Dans un cas concret, un collaborateur n’a pas reçu de gratification, tandis que tous les collègues de son service en ont obtenu une. Cette situation a suffi au Tribunal fédéral pour la constatation d’une inégalité de traitement. L’employeur a objecté en vain que dans d’autres services, dans des cas particuliers, aucune gratification n’avait été versée non plus. Il n’a toutefois pas pu prouver qu’une grande partie du personnel n’avait pas obtenu de versement.

L’arrêt est aussi intéressant en ce qui concerne un autre aspect: l’employeur a fait valoir ultérieurement qu’il aurait «supprimé» la gratification parce qu’il voulait se séparer de l’employé. En réalité, il a résilié le contrat de travail peu après le nouvel an. Au moment du versement des gratifications à la fin de l’année, le licenciement n'avait pas encore été prononcé et l’employé n’avait pas été informé de ce projet. En ce qui concerne ce point, le Tribunal fédéral a fait remarquer qu’une intention de licenciement de la part de l’employeur ne constituait pas une raison suffisante à elle seule pour une inégalité de traitement dans le cadre du versement des gratifications. Cela ne modifie toutefois en rien le principe de base selon lequel l’employeur fait dépendre le versement des gratifications de conditions et qu’il peut prévoir une réduction ou une suppression totale en cas de résiliation du contrat de travail au moment du versement.  (arrêt 4A_651/2017)