La question de la prohibition de faire concurrence revient régulièrement lorsque des employés de banque en contact avec la clientèle changent d’employeur. Le Tribunal fédéral a pris position sur la question dans un nouveau cas. Une clause de prohibition de concurrence d’un gestionnaire de fortune doit être relativisée lorsque la prestation se caractérise par une forte composante personnelle, rendant l’identité de la banque secondaire.

Dans le cas présent, le Tribunal fédéral devait juger de la légitimité d’une clause de prohibition de concurrence. Suite à la dissolution par une banque du rapport de travail avec son collaborateur, ce dernier est entré dans une autre banque, emportant des clients avec lui. Le contrat de travail entre les deux parties prévoyait une prohibition de la concurrence, au sens de l’art. 340 ss. CO. Le Tribunal fédéral a d’abord vérifié s’il pouvait y avoir une violation du devoir de fidélité au sens de l’art. 321a CO. Le devoir de fidélité impose notamment à l’employé le secret professionnel. Pour être qualifiées de secrets d’affaires, les connaissances acquises par le travailleur doivent toucher à des questions techniques, organisationnelles ou financières spécifiques. Toutefois, il ne saurait s’agir de connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la même branche. En conséquence, le Tribunal fédéral est d’avis que la connaissance de la clientèle ne saurait en aucun cas constituer un secret professionnel. Il est toutefois interdit de débaucher la clientèle avant la fin du rapport de travail. Le Tribunal fédéral a par ailleurs examiné l’admissibilité de la clause de prohibition de concurrence prévue aux termes du contrat de travail. Ce type de clause n’est pas valable si la prestation se caractérise par une forte composante personnelle, rendant l’identité de la banque secondaire. Le Tribunal fédéral a notamment estimé que le choix d’un gérant de fortune reposait sur une relation de confiance similaire à celle d’une relation patient-médecin. L’argumentation de l’employeur, selon laquelle le rôle de l’employé de la banque se réduirait à une simple interface entre la banque et le client n’a pas convaincu. Selon le Tribunal fédéral, le client ne s’intéresse pas en première ligne au fait que des évaluations stratégiques, des options d’investissement et autres conseils relatifs au risque soient élaborés par des experts au sein de la banque. Il leur importe bien plus de bénéficier d’un conseil personnalisé du gérant de fortune sur les investissements. Partant, l’employé de banque aurait fourni une prestation qui se caractérise par une forte composante personnelle, rendant la clause de prohibition de faire concurrence non valable.

(Source: FAA-News 3/2019, Institut de recherche pour le travail et le droit du travail, Université de Saint-Gall). Décision 4A_116/2018 du 28 mars 2019

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