Comment les employés du secteur bancaire peuvent-ils savoir si leur nom figure sur des documents bancaires qui ont été communiqués à un État étranger dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative? L’administration fédérale des contributions a développé une procédure d’information à propos de cette question. Il peut arriver que les collaborateurs concernés dépendent d’informations et du soutien de leur employeur pour pouvoir présenter la requête à l’administration des contributions.

En cas de procédure d’assistance administrative en matière fiscale, l’administration fédérale des contributions fournit à l’autorité fiscale étrangère ayant émis la demande des documents et informations ayant été réclamés à la banque concernée, conformément aux dispositions en matière d’assistance administrative (en particulier aux conventions contre les doubles impositions), et sous respect du droit suisse. La question des droits procéduraux de ces personnes se pose lorsque le nom non noirci d’employés de banques se trouve également sur ces documents.

Il y a un désaccord au sujet de cette question entre le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l’administration des contributions, qui fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. À titre de solution transitoire, l’administration des contributions s’est déclarée prête, sur requête de l’Association suisse des employés de banque, à donner des renseignements en cas de demandes d’employés du secteur bancaire au sujet de leur implication dans des procédures d’assistance administrative en cours ou déjà clôturée.

Afin d’organiser la procédure de communication de renseignements de manière efficace, les personnes concernées doivent mentionner la raison pour laquelle elles supposent que leur nom pourrait être mentionné à l’administration des contributions en lien avec une procédure d’assistance administrative. En outre, la requête doit être présentée de façon aussi précise que possible et mentionner la raison pour laquelle les personnes concernées ont éventuellement besoin d’informations de l’employeur (par ex. code collaborateur, numéros de procédure éventuels, etc.).

Employeurs Banques a rejeté lors des pourparlers avec l’Association suisse des employés de banque une obligation d’information active de la banque vis-à-vis des collaborateurs, car c’est l’administration des contributions qui est responsable de la communication des données à l’État étranger et parce que la vérification de tous les documents en matière de noms d’employés serait disproportionnée. Par contre, Employeurs Banques a appuyé le soutien des collaborateurs par la banque en vue des demandes correspondantes au cas où ceux-ci souhaiteraient déposer une requête auprès de l’administration des contributions. L’Association des employés de banque informera ses membres et les médias de l’état des choses. Il faut donc partir du principe que des requêtes correspondantes d’aide pour la présentation de la demande seront reçues.