Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi approuvé la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable». Cette motion exige la mise en place d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales. Employeurs Banques déplore cette décision qui alourdira la bureaucratie, réduira l’autonomie des cantons et entraînera un transfert des charges à l’économie.

Contre la recommandation du Conseil fédéral et de nombreuses associations économiques, le Conseil national a malheureusement suivi le Conseil des États et approuvé la mise en place d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales.

Il s’est avéré que le système de compensation cantonal génère de lourdes tâches administratives et manque de transparence. Les entreprises actives au-delà du territoire d’un canton devront désormais assumer la lourde mission de définir leur masse salariale cantonale, même si elles interviennent uniquement dans des cantons pratiquant le même régime d’allocations. Au mépris de tous les principes de gouvernance, le Conseil national a décidé que la surveillance serait assurée par la caisse cantonale, c’est-à-dire un concurrent direct des caisses des branches, et non par un organe indépendant.

 

Avant cette décision, les cantons pouvaient choisir s’ils préféraient une compensation intégrale, partielle ou nulle des charges. Désormais, cette liberté de choix relevant de l’autonomie des cantons disparaît. Avec la mise en place d’une compensation cantonale des charges, la compensation nationale actuelle entre les caisses des branches intervenant dans toute la Suisse est morcelée en 26 entités, sans que cela apporte la moindre valeur ajoutée. Par ailleurs, les taux de cotisation liés aux diverses prestations d’allocations dans les cantons restent très différents.

 

La compensation obligatoire et intégrale des charges équilibre non seulement les charges d’allocations familiales, mais également l’économie. Les caisses publiques cantonales sont les premières à en profiter, car la compensation des charges soulage les institutions supplétives cantonales. La compensation des charges fonctionne donc comme un impôt supplémentaire. Avec la compensation des charges, l’économie organisée par les associations verse d’ores et déjà aux cantons des paiements nets de 50 millions de francs par l’intermédiaire de ses caisses de compensation d’associations. En acceptant la motion, le Conseil national a décidé d’une augmentation des paiements de 200 millions de francs supplémentaires par an de l’économie privée ou des caisses d’associations aux cantons. Employeurs Banques déplore cette décision des Conseils national et des États au détriment de l’économie.