Selon le droit en vigueur, une personne transgenre souhaitant changer de sexe doit déposer une demande dans ce sens auprès d’un tribunal civil qui pourra exiger un certificat psychologique ou psychiatrique pour étudier la question. Cette procédure sera désormais simplifiée : par la modification du Code civil et l’adaptation de l’ordonnance sur l’état civil au 1er janvier 2022, le changement de sexe devient plus simple et moins bureaucratique.

À l’avenir, il suffira d’une déclaration à l’office de l’état civil précisant la conviction intime de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil. Une intervention médicale ne sera plus – comme jusqu’à présent – nécessaire pour faire changer le sexe inscrit à l’état civil. Le principe de la binarité des genres est maintenu : on ne pourra opter que pour le sexe masculin ou féminin. Le changement de sexe n’entraîne pas d’effets sur les relations familiales existantes (mariage, parenté, origine). Il n’en résulte en conséquence aucune modification sur d’éventuelles allocations familiales perçues.

Le collaborateur ou la collaboratrice doit informer l’employeur en temps utile, si possible avant l’exécution du changement de sexe, afin qu’il puisse préparer les adaptations nécessaires. En font notamment partie l’adaptation du contrat de travail, l’inscription au registre du commerce pour le droit de signature, l’adresse e-mail, etc. En outre, il existe un droit à l’adaptation des certificats de travail déjà établis. Ceci peut concerner également les certificats de travail d’employeurs précédents.

Dans le domaine des assurances sociales, il faut surtout souligner l’âge ordinaire de la retraite, différent pour les hommes et les femmes. Par conséquent, un changement de sexe (de masculin à féminin) entraîne un changement de l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans jusqu’alors à 64 ans par la suite.

Enfin, des changements de sexe peuvent générer des constellations particulières en termes de maternité et de paternité. L’allocation pour perte de gain limite le droit au congé de maternité aux femmes et le droit au congé de paternité aux hommes. Mais si un enfant naît d’un homme après un changement de sexe, on peut admettre qu’il existe un droit à un congé de maternité. Dans un tel cas, le fait que l’homme soit inscrit au registre de l’état civil comme mère ne change rien. Le congé de paternité est proposé aux hommes qui créent avec l’enfant une relation juridique de père à enfant. Ici également, on peut envisager qu’après un changement de sexe, une femme devienne père et soit inscrite en tant que tel.