Le Conseil fédéral veut réformer le deuxième pilier qui se trouve dans une situation critique. Le train de mesures prévoit une réduction du taux de conversion nécessaire depuis longtemps. Un financement par répartition est proposé pour financer les mesures d’atténuation. Cette approche fragilise le mécanisme du système de prévoyance suisse avec ses trois piliers et doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. L’élément central de la proposition est la réduction du taux de conversion minimal à 6%. D’autres mesures comprennent la simplification des taux de cotisation pour les bonifications de vieillesse, la réduction de la déduction de coordination et l’introduction d’un supplément de rente financé solidairement pour une génération de transition.

Employeurs Banques reconnaît l’urgence de la réforme du deuxième pilier. Les bases de calcul avec un taux de conversion de 6,8% ne correspondent plus depuis longtemps à la réalité en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution des marchés financiers. Il en résulte dans le 2ème pilier une redistribution d’environ 7 milliards de francs par an des actifs vers les bénéficiaires de rentes.

Dans ce contexte, Employeurs Banques se félicite de la réduction proposée du taux de conversion, même si un taux correspondant sans redistribution entre les générations serait encore plus faible. Employeurs Banques soutient également explicitement d’autres mesures telles que le fléchissement des bonifications de vieillesse ou la réduction de la déduction de coordination.

L’approbation des différents points de la réforme est toutefois éclipsée par le refus du supplément de rente financé solidairement. Du point de vue d’Employeurs Banques, il s’agit là d’une ingérence inacceptable dans le mécanisme du système de prévoyance suisse. L’importation du système par répartition connu du 1er pilier dans la prévoyance professionnelle ne limiterait pas la redistribution, mais l’ancrerait et l’étendrait dans la loi. Non seulement l’objectif proprement dit de la réforme ne serait pas atteint, mais on créerait ainsi de nouvelles injustices.

Employeurs Banques est convaincu qu’une solution susceptible de réunir la majorité est nécessaire pour les modifications de la prévoyance professionnelle qui s’imposent d’urgence. En raison des défaillances systémiques mentionnées ci-dessus, le projet de consultation ne répond pas à cette exigence. Dans le cadre du processus de consultation et en collaboration avec d’autres associations et organisations professionnelles, Employeurs Banques montrera comment des modifications ciblées peuvent permettre une réforme du deuxième pilier viable et susceptible de réunir la majorité.