Dans sa déclaration sur la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), Emplyoeurs Banques s'oppose clairement à l'introduction d'une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. La demande de compensation intégrale ne représente pas seulement une restriction inutile des compétences cantonales. La formulation de «compensation intégrale des charges» est également trompeuse car ce ne sont pas les enfants à charge qui sont «intégralement» compensés, mais les taux de risque. En consé-quence, les branches comptant plus d’enfants que la moyenne devront effectuer des versements compensatoires élevés malgré la «compensation intégrale» des taux de risque si leurs employés sont simultanément bien rémunérés.

Le présent projet de consultation vient de la motion Baumann (17.3860) selon laquelle les Cantons devraient être contraints d’introduire une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Conformément à la réglementation fédérale en vigueur, il relève au contraire de la compétence des cantons de déterminer s’il faut introduire une compensation des charges et comment l’aménager le cas échéant.

Cette compétence qui s’applique depuis l’entrée en vigueur de la LAFam permet des solutions cantonales adaptées aux besoins, bénéficiant d’une assise politique large, et portées par les parties impliquées. Elle correspond au fédéralisme justement fortement ancré dans la politique familiale, qui permet aux cantons de régir le type et le montant des prestations dont bénéficient les familles et de prendre en compte leur situation particulière et leurs besoins de manière optimale.

Une telle solution de compensation partielle intelligente et différenciée a été votée à l’unanimité par le Conseil cantonal de Zurich le 13 janvier 2020 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 dans le canton de Bâle-Ville. Il a été possible de trouver une solution dans les deux cantons, qui soit acceptée par la société et qui ne mette pas trop à mal la solidarité entre les employeurs. Ces deux solutions ne seraient plus possibles avec la révision de loi qui est proposée. Au total, si la révision était acceptée, 15 cantons devraient adapter leurs législations cantonales sur les allocations familiales à une compensation intégrale des charges prescrite par la loi fédérale. Le Conseil fédéral, en renvoyant à la conservation de la compétence fédérale de légiférer dans le domaine des caisses de compensation pour allocations familiales, s’était également prononcé contre la motion Baumann.

Mais exiger une compensation intégrale ne représente pas simplement une restriction inutile des compétences cantonales. La formulation de «compensation intégrale des charges» est également trompeuse car ce ne sont pas les enfants à charge qui sont «intégralement» compensés, mais les taux de risque. En conséquence, les branches comptant plus d’enfants que la moyenne devront effectuer des versements compensatoires élevés malgré la «compensation intégrale» des taux de risque si leurs employés sont simultanément bien rémunérés.

Dispositions individuelles

1. Loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006, Art. 17 al. 2 lettre K

Conformément à l’art. 17 al. 2 lettre k, les cantons régissent une «éventuelle» compensation des charges entre les caisses. Cette disposition facultative doit être remplacée par l’exigence fédérale d’introduire une «compensation intégrale des charges» dans tous les cantons. Selon l’art. 16 al. 2 de la LAFam, le financement des allocations familiales s’effectue en pourcentage du revenu soumis à l’AVS. La compensation des charges s’entend donc comme la compensation des taux de risque calculés à partir du montant des salaires et des allocations des différentes caisses. En conséquence, l’élément extérieur du montant des salaires fausse la compensation des enfants à charge, ce qui conduit à des résultats choquants:

  • Ce ne sont pas les coûts absolus des allocations familiales par salarié qui sont compensés, mais les pourcentages dépendants du revenu, et donc les salaires entre les branches.
  • Il n’est ainsi pas rare que les caisses ayant de nombreux enfants à charge doivent effectuer des versements de compensation des charges alors que les caisses ayant peu d’enfants en reçoivent (l’inverse de ce qui était prévu). Et ce parce que l’élément de calcul du «montant des salaires» détermine les charges d’allocation.

La compensation intégrale qui doit être introduite selon le projet de loi présente également l’inconvénient de supprimer pour les caisses l’incitation à un octroi des prestations attentif aux coûts (lors des décisions discrétionnaires). Avec une compensation intégrale des charges, être économe n’apporte rien aux caisses car les taux de risque inférieurs ainsi obtenus par rapport aux concurrents sont entièrement compensés. La compensation intégrale des charges supprime ainsi un élément concurrentiel essentiel pour amortir les coûts, ce qui se traduit par leur progression.

Proposition:

En accord avec la prise de position défavorable du Conseil fédéral du 15 novembre 2017 à propos de la motion, nous refusons donc le présent avant-projet.

Nous demandons de renoncer entièrement à la modification de l’art. 17 al. 2 lettre k LAFam ou de laisser au moins de la marge pour une compensation des charges seulement partielle lors de la reformulation:

art. 17 al. 2 k. la compensation intégrale ou partielle des charges entre les caisses;

Avec cette formulation, les cantons gardent la compétence et la marge de manœuvre nécessaires pour des solutions adaptées aux besoins, et cela garantit que la solidarité entre les employeurs ou leurs caisses ne soit pas excessivement grevée par une éventuelle solution de compensation (les branches ayant plus d’enfants que la moyenne ne doivent pas faire de versements de compensation des charges). En outre, la concurrence n’est pas totalement supprimée comme ce serait le cas avec une compensation intégrale.