En raison du nombre élevé de cas d'isolement et de quarantaine, Employeurs Banques reçoit actuellement de nombreuses demandes concernant le traitement de différents cas de figure dans le cadre du droit du travail. Employeurs Banques prend volontiers position à ce sujet comme suit :

Brève synthèse:

  • Personnes en quarantaine: si elles ne peuvent pas télétravailler, elles ont droit à une allocation pour perte de gain. Si la quarantaine a lieu pendant des vacances, les jours de congés peuvent être rattrapés (controversé, une étude au cas par cas est nécessaire).
  • Personnes en isolement: si elles présentent des symptômes et sont en incapacité de travail, elles ont droit au maintien du paiement du salaire (art. 324a du CO, maladie). Si elles n’ont aucun symptôme et ne peuvent pas télétravailler, elles ont droit au maintien du paiement du salaire (art. 324a du CO, accomplissement d’une obligation légale). Si l’isolement a lieu pendant des vacances, les jours de congé peuvent être rattrapés.

Détails:

1. Quarantaine-contact (art. 7f de l’ordonnance COVID-19, situation particulière).

Définition et conditions:

  • Personnes faisant ménage commun avec une personne testée positive ou ayant eu des contacts réguliers et étroits d'une manière comparable.
  • 5 jours d "éloignement professionnel et social" à compter du dernier contact étroit avec la personne infectée ; renonciation à tout contact avec d’autres personnes sauf celles qui vivent sous le même toit.
  • Disposition de l’autorité cantonale ou d’un médecin. Une quarantaine «volontaire» ou décidée de sa propre autorité n’est pas considérée comme quarantaine de contact au sens de l’ordonnance Covid-19.
  • Les personnes qui ont été vaccinées ou qui se sont guéries au cours des quatre derniers mois sont exclues de la quarantaine de contact.
  • La quarantaine peut être levée pour l’exercice de l’activité professionnelle si l’employeur dispose d’un concept de test et que le personnel est testé au moins une fois par semaine.

Appréciation du point de vue du droit du travail:

  • Droit au salaire
    • Si le télétravail est possible: cas «simple»; la personne télétravaille et perçoit son salaire.
    • Si le télétravail n’est pas possible: la personne ne peut pas travailler et a droit à une allocation pour perte de gain. Ce droit est également ouvert aux travailleurs frontaliers. L’indemnité correspond à 80% du revenu, mais au maximum à 196 francs par jour. Attention: eu égard au niveau de salaires élevés dans le secteur bancaire, il est fréquent que les 196 francs par jour ne correspondent pas à 80% du salaire. Dans de tels cas, l’art. 324b du CO précise que l’employeur doit compenser la différence entre les prestations d’assurance pour perte de gain et les 80% du revenu.
    • Dans la pratique: de nombreuses activités du secteur bancaire pouvant être accomplies en télétravail, les cas d’allocation pour perte de gain en raison d’une quarantaine ont été rares jusqu’à présent. Dans de tels cas, la plupart des banques ont continué à verser 100% du salaire et perçu les allocations pour perte de gain.
  • Droit aux vacances
    • Si la quarantaine a lieu pendant des vacances prévues, il faut se demander si la personne peut profiter pleinement de ses congés ou non, et si celles-ci pourront être prises ultérieurement.
    • Diverses opinions se font entendre à ce sujet. L’avis jusqu’à présent prévalent admet que, compte tenu des restrictions de contact massives, la finalité des congés ne peut s’accomplir et que les congés peuvent donc être rattrapés. Bien entendu, une autre opinion peut être envisagée dans certains cas (par exemple, le collaborateur voulait de toute façon passer ses vacances seul dans un lieu isolé). D’aucuns pensent en revanche qu’ «il est possible de profiter de ses vacances sur un balcon et sans contacts sociaux».

2. Isolement (art. 9 de l’ordonnance COVID-19, situation particulière).

Définition et conditions:

  • Personnes malades en raison du coronavirus et/ou ayant été testées positives.
  • Au moins 5 jours après de début des symptômes ou après un test positif (pour les personnes asymptomatiques) ; isolement dans une pièce fermée sans contact avec d'autres personnes ; ne quitter la maison que pour des visites médicales ; l'isolement ne peut être interrompu que si la personne ne présente plus de symptômes depuis au moins 48 heures.
  • Disposition de l’autorité cantonale.

Appréciation du point de vue du droit du travail:

  • Droit au salaire
    • La personne ne présente aucun symptôme et le télétravail est possible: «cas simple». La personne télétravaille et perçoit son salaire.
    • La personne ne présente aucun symptôme et le télétravail n’est pas possible: La personne ne peut pas travailler. Toutefois, à la différence de la quarantaine, il n’existe aucun droit aux allocations pour perte de gain pour les personnes testées positives. Dans un tel cas, la personne a droit au maintien de son salaire conformément à l’art. 324a du CO («accomplissement d’une obligation légale»). Même si elle n’est pas malade, le respect des prescriptions d’isolement correspond à une obligation légale, ce qui déclenche le maintien du paiement du salaire. Les associations d’employeurs critiquent le fait que dans un tel cas, il n’existe aucun droit à des allocations pour perte de gain même si la situation est comparable à une quarantaine de contact.
    • La personne présente des symptômes et elle est malade: la personne est incapable de travailler et a droit au maintien du paiement du salaire conformément à l’art. 324a du CO (maladie).
  • Droit aux vacances:  
    • Si l’isolement a lieu pendant les vacances prévues, il semble impossible, même aux personnes sans symptômes, de profiter pleinement des vacances en raison des dispositions d’isolement strictes applicables même. Si la personne est malade, il y a de toute façon incapacité de travail. Les vacances peuvent être prises ultérieurement.

3. Cas particuliers en cas d’isolement et de quarantaine à l’étranger

Diverses questions concernent des collaborateurs ou collaboratrices ayant passé leurs vacances de Noël à l’étranger et qui s’y trouvent désormais en quarantaine ou en isolement.

  • La personne doit rester en quarantaine pendant ses vacances et le télétravail n’est pas possible ou pas autorisé : Cet empêchement de travailler relève du domaine de risques de l’employé-e. Il n’existe aucun droit au salaire pendant la quarantaine. Il faut vérifier avec la caisse de compensation cantonale si un droit à des allocations pour perte de gain est éventuellement consenti.
  • La personne a été testée positive pendant les vacances, doit rester en isolement pendant ses vacances et le télétravail n’est pas possible ou pas autorisé: Si la personne est malade, elle a droit au maintien du paiement du salaire. Si elle ne présente aucun symptôme et pourrait télétravailler en Suisse, elle n’a aucun droit au salaire car l’empêchement de travailler lui est imputable.