L’Association patronale des banques en Suisse défend non seulement les intérêts du secteur bancaire et financier auprès des autorités et du public, mais se mobilise également en faveur de solutions répondant aux besoins du secteur dans les dossiers politiques clés, concernant plus particulièrement le secteur bancaire et financier. L’Association participe activement à la conception des conditions-cadres politiques de la Suisse, et fait valoir son influence sur les grandes évolutions qui comptent pour les banques.

Réforme «Prévoyance vieillesse 2020»

Conjointement avec d’autres associations professionnelles, Employeurs Banques s’est opposé avec succès au le paquet surchargé «Prévoyance 2020» qui n’a pas obtenu de majorité à la votation populaire du 24 septembre 2017. A la fin mars 2018, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes d’une nouvelle réforme. Saluons la répartition en deux parties distinctes de l’AVS d’un côté et de la prévoyance professionnelle de l’autre. Le nouveau concept de la réforme de l’AVS prévoit l’harmonisation en quatre étapes de l’âge de départ en retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans, ainsi qu’un relèvement de la TVA pouvant aller jusqu’à 1,7%. Aux yeux d’Employeurs Banques, cette hausse est bien trop élevée et requiert d’être corrigée.

Au lieu de garantir les rentes AVS à moyen terme avec une première réforme gérable et équilibrée, l’approche choisie par le Conseil fédéral pourrait conduire à un nouveau rejet de cette réforme urgente au Parlement déjà, ou au plus tard lors de la votation populaire.

Du fait du vieillissement de la population, le financement de l’AVS selon le système de la répartition est de plus en plus sous pression. Par conséquent, des mesures structurelles – augmentation graduelle de l’âge du départ en retraite à compter du milieu des années 2020 – seront indispensables à moyen terme. L’adoption des grandes lignes du Conseil fédéral risque de retarder à nouveau le déploiement de la première étape qu’il est nécessaire d’appliquer de toute urgence pour garantir le maintien des rentes AVS au niveau actuel. Cela ne va pas dans le sens des intérêts des citoyennes et citoyens, ni de celui des personnes retraitées.

Compensation des charges des caisses
de compensation pour allocations familiales

La motion déposée auprès du Conseil fédéral en faveur d’une compensation intégrale et obligatoire entre les caisses de compensation pour allocations familiales au sein des cantons suisses doit permettre que l’ensemble des employeurs et leurs caisses de compensation pour allocations familiales au sein d’un même canton se voient appliquer à moyen et long terme une charge des cotisations très comparable.

Employeurs Banques s’oppose fermement à cette exigence. Cette suppression prévue de la liberté de choix concernant les caisses de compensation pour allocations familiales s’immisce inutilement dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et va ainsi faire disparaître la concurrence, du fait que les caisses ne disposeront plus des moyens d’exercer une différenciation au niveau des prix. La suppression de réelles solutions de branche éprouvées depuis plusieurs années engendrera par ailleurs une recrudescence marquée de la bureaucratie. Et enfin, la mise en œuvre de la motion ajoute une charge supplémentaire sur l’économie de près de 200 millions de francs par an.

Malheureusement, le Conseil des Etats est parvenu à faire passer cette motion à une courte majorité à la mi-mars 2018. Employeurs Banques s’emploie à poursuivre son opposition à la motion, et envisage d’adopter une approche différente auprès du Conseil national.

Egalité salariale

Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur l’égalité de manière à concrétiser l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes au moyen d’un train de mesures publiques supplémentaire. Les sociétés employant 50 employés ou plus seront légalement tenues de procéder tous les quatre ans à une analyse de l’égalité salariale, et de la soumettre à une vérification. Employeurs Banques considère l’égalité salariale comme un thème important et évident. Toutefois, l’Association s’oppose fermement à la révision proposée de la loi sur l’égalité. L’analyse des salaires ne constitue qu’un simple alibi bureaucratique dont le coût ne serait pas proportionné au rendement obtenu. Et de fait, les écarts de salaires sont de manière générale attribuables aux interruptions de travail auxquelles les femmes continuent d’être plus sujettes que les hommes. Des mesures réellement efficaces visant l’égalité des salaires doivent par conséquent soutenir l’équilibre entre famille et travail. Qui plus est, la part dite «inexplicable» des écarts de salaires au sein du secteur bancaire est inférieure à 5%.

Saisie du temps

La révision de la loi sur le travail a pour objet d’inscrire dans la loi la renonciation à la saisie du temps de travail pour les employés ayant des activités de conduite et pour les spécialistes occupant des fonctions similaires.

Employeurs Banques soutient cette révision de la loi, et ce bien que la «Convention sur la saisie du temps de travail» (CSTT) conclue avec les partenaires en 2016 au sein du secteur bancaire constitue déjà une solution adéquate et éprouvée en matière de renonciation à la saisie du temps de travail.

La nouvelle solution proposée ne devra pas constituer du point de vue d’Employeurs Banques une régression par rapport au statu quo au sein du secteur bancaire. On ne sait toujours pas actuellement si et quand la révision de la loi entrera en vigueur. Les syndicats ont déjà annoncé qu’il y aurait un référendum au cas où la révision devait être décidée par le Parlement.

Proportion de femmes

A travers la modernisation du droit des sociétés, le Conseil fédéral entend assouplir les dispositions en matière de constitution et de fonds propres, renforcer les droits des actionnaires, et légèrement réglementer les systèmes de rémunération. En outre, le Conseil fédéral souhaite encourager l’égalité entre les hommes et les femmes en appliquant des valeurs seuils de représentation des deux sexes parmi les cadres supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse.

Par principe, Employeurs Banques approuve la révision proposée du droit des sociétés. Quant aux quotas, il est à noter que, quel que soit le chiffre envisagé, les quotas obligatoires s’appliquant aux conseils d’administration et aux équipes direction ne contribueront pas à la réalisation de l’objectif général d’une meilleure représentation des femmes dans les organes de direction. Ceux-ci constituent une véritable atteinte à la liberté des entreprises en matière d’organisation. De plus, les quotas basés sur le sexe ne couvrent qu’un seul critère en matière de diversité, alors d’autres critères sont tout aussi pertinents pour le bon fonctionnement des organes de direction, tels que par exemple l’âge, la formation ou les compétences spécialisées. Enfin, il convient de noter que l’imposition de quotas obligatoire au niveau des équipes de direction équivaudrait à un acte isolé à l’échelle internationale et risquerait donc d’exercer encore davantage de pressions sur la Suisse confrontée à une concurrence internationale rude.