L’Association patronale des banques en Suisse défend non seulement les intérêts du secteur bancaire et financier auprès des autorités et du public, mais se mobilise également en faveur de solutions répondant aux besoins du secteur dans les dossiers politiques clés, concernant plus particulièrement le secteur bancaire et financier. L’Association participe activement à la conception des conditions-cadres politiques de la Suisse, et fait valoir son influence sur les grandes évolutions qui comptent pour les banques.

Réforme «Prévoyance vieillesse 2020»

Conjointement avec d’autres associations professionnelles, Employeurs Banques s’est opposé avec succès au le paquet surchargé «Prévoyance 2020» qui n’a pas obtenu de majorité à la votation populaire du 24 septembre 2017. A la fin mars 2018, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes d’une nouvelle réforme. Saluons la répartition en deux parties distinctes de l’AVS d’un côté et de la prévoyance professionnelle de l’autre. Le nouveau concept de la réforme de l’AVS prévoit l’harmonisation en quatre étapes de l’âge de départ en retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans, ainsi qu’un relèvement de la TVA pouvant aller jusqu’à 1,7%. Aux yeux d’Employeurs Banques, cette hausse est bien trop élevée et requiert d’être corrigée.

Au lieu de garantir les rentes AVS à moyen terme avec une première réforme gérable et équilibrée, l’approche choisie par le Conseil fédéral pourrait conduire à un nouveau rejet de cette réforme urgente au Parlement déjà, ou au plus tard lors de la votation populaire.

Du fait du vieillissement de la population, le financement de l’AVS selon le système de la répartition est de plus en plus sous pression. Par conséquent, des mesures structurelles – augmentation graduelle de l’âge du départ en retraite à compter du milieu des années 2020 – seront indispensables à moyen terme. L’adoption des grandes lignes du Conseil fédéral risque de retarder à nouveau le déploiement de la première étape qu’il est nécessaire d’appliquer de toute urgence pour garantir le maintien des rentes AVS au niveau actuel. Cela ne va pas dans le sens des intérêts des citoyennes et citoyens, ni de celui des personnes retraitées.

Compensation des charges des caisses
de compensation pour allocations familiales

Contre la recommandation du Conseil fédéral et de nombreuses associations économiques, le Conseil national a malheureusement suivi le Conseil des États et approuvé la mise en place d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales.

Il s’est avéré que le système de compensation cantonal génère de lourdes tâches administratives et manque de transparence. Les entreprises actives au-delà du territoire d’un canton devront désormais assumer la lourde mission de définir leur masse salariale cantonale, même si elles interviennent uniquement dans des cantons pratiquant le même régime d’allocations. Au mépris de tous les principes de gouvernance, le Conseil national a décidé que la surveillance serait assurée par la caisse cantonale, c’est-à-dire un concurrent direct des caisses des branches, et non par un organe indépendant.

Avant cette décision, les cantons pouvaient choisir s’ils préféraient une compensation intégrale, partielle ou nulle des charges. Désormais, cette liberté de choix relevant de l’autonomie des cantons disparaît. Avec la mise en place d’une compensation cantonale des charges, la compensation nationale actuelle entre les caisses des branches intervenant dans toute la Suisse est morcelée en 26 entités, sans que cela apporte la moindre valeur ajoutée. Par ailleurs, les taux de cotisation liés aux diverses prestations d’allocations dans les cantons restent très différents.

La compensation obligatoire et intégrale des charges équilibre non seulement les charges d’allocations familiales, mais également l’économie. Les caisses publiques cantonales sont les premières à en profiter, car la compensation des charges soulage les institutions supplétives cantonales. La compensation des charges fonctionne donc comme un impôt supplémentaire. Avec la compensation des charges, l’économie organisée par les associations verse d’ores et déjà aux cantons des paiements nets de 50 millions de francs par l’intermédiaire de ses caisses de compensation d’associations. En acceptant la motion, le Conseil national a décidé d’une augmentation des paiements de 200 millions de francs supplémentaires par an de l’économie privée ou des caisses d’associations aux cantons. Employeurs Banques déplore cette décision des Conseils national et des États au détriment de l’économie.

Egalité salariale

Comme le Conseil des États avant lui, le Conseil national a approuvé une modification de la loi sur l’égalité destinée à lutter contre les différences salariales spécifiques au sexe dans les entreprises au moyen d’analyses salariales. L’obligation d’analyse s’appliquera aux entreprises occupant au moins 100 employés à temps plein. Une fois la preuve de l’égalité de rémunération apportée, aucun autre contrôle ne sera nécessaire. Enfin, la durée de validité de la loi est limitée à douze ans. Une proposition visant à relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, pourtant en étroit rapport avec la question de l’égalité des salaires dans le débat politique, a été rejetée. Le projet de loi retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences.

Pour les employeurs, cette décision de faire intervenir l’État dans la politique salariale des entreprises est fondamentalement incompréhensible. Comme ils l’ont souligné à plusieurs reprises – régulièrement soutenus en cela par des économistes – la «discrimination salariale» sexospécifique n’est pas statistiquement prouvée. Adopter une loi sur une base scientifique douteuse est dès lors extrêmement discutable. C’est d’autant plus vrai que, d’après les études qui retiennent des critères supplémentaires liés au salaire comme l’expérience professionnelle effective ou les interruptions de carrière, les écarts de salaire inexpliqués diminuent fortement.

Les écarts de rémunération qui subsistent entre les femmes et les hommes ne sont pas tant dus à des pratiques discriminatoires systématiques qu’à une compatibilité toujours insuffisante entre vie professionnelle et vie familiale, réalité qui continue de dissuader une majorité de femmes de s’impliquer davantage dans leur carrière. Les décideurs politiques seraient dès lors bien avisés de mettre en place les conditions générales adéquates offrant aux mères et aux pères les mêmes chances de participer à la vie professionnelle. Si les parents disposent d’une offre généreuse de structures d’accueil extra-familial pour enfants et si la perception d’un deuxième revenu ne se traduit plus par une perte financière, alors les possibilités de carrière des femmes augmenteront – et avec elles leurs salaires.

Saisie du temps

La révision de la loi sur le travail a pour objet d’inscrire dans la loi la renonciation à la saisie du temps de travail pour les employés ayant des activités de conduite et pour les spécialistes occupant des fonctions similaires.

Employeurs Banques soutient cette révision de la loi, et ce bien que la «Convention sur la saisie du temps de travail» (CSTT) conclue avec les partenaires en 2016 au sein du secteur bancaire constitue déjà une solution adéquate et éprouvée en matière de renonciation à la saisie du temps de travail.

La nouvelle solution proposée ne devra pas constituer du point de vue d’Employeurs Banques une régression par rapport au statu quo au sein du secteur bancaire. On ne sait toujours pas actuellement si et quand la révision de la loi entrera en vigueur. Les syndicats ont déjà annoncé qu’il y aurait un référendum au cas où la révision devait être décidée par le Parlement.

Proportion de femmes

A travers la modernisation du droit des sociétés, le Conseil fédéral entend assouplir les dispositions en matière de constitution et de fonds propres, renforcer les droits des actionnaires, et légèrement réglementer les systèmes de rémunération. En outre, le Conseil fédéral souhaite encourager l’égalité entre les hommes et les femmes en appliquant des valeurs seuils de représentation des deux sexes parmi les cadres supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse.

Par principe, Employeurs Banques approuve la révision proposée du droit des sociétés. Quant aux quotas, il est à noter que, quel que soit le chiffre envisagé, les quotas obligatoires s’appliquant aux conseils d’administration et aux équipes direction ne contribueront pas à la réalisation de l’objectif général d’une meilleure représentation des femmes dans les organes de direction. Ceux-ci constituent une véritable atteinte à la liberté des entreprises en matière d’organisation. De plus, les quotas basés sur le sexe ne couvrent qu’un seul critère en matière de diversité, alors d’autres critères sont tout aussi pertinents pour le bon fonctionnement des organes de direction, tels que par exemple l’âge, la formation ou les compétences spécialisées. Enfin, il convient de noter que l’imposition de quotas obligatoire au niveau des équipes de direction équivaudrait à un acte isolé à l’échelle internationale et risquerait donc d’exercer encore davantage de pressions sur la Suisse confrontée à une concurrence internationale rude.