L’Association patronale des banques en Suisse défend non seulement les intérêts du secteur bancaire et financier auprès des autorités et du public, mais se mobilise également en faveur de solutions répondant aux besoins du secteur dans les dossiers politiques clés, concernant plus particulièrement le secteur bancaire et financier. L’Association participe activement à la conception des conditions-cadres politiques de la Suisse, et fait valoir son influence sur les grandes évolutions qui comptent pour les banques.

Réforme «Prévoyance vieillesse 2020»

Conjointement avec d’autres associations professionnelles, Employeurs Banques s’est opposé avec succès au paquet surchargé «Prévoyance 2020» qui n’a pas obtenu de majorité à la votation populaire du 24 septembre 2017. A la fin mars 2018, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes d’une nouvelle réforme. Saluons la répartition en deux parties distinctes de l’AVS d’un côté et de la prévoyance professionnelle de l’autre. Le nouveau concept de la réforme de l’AVS prévoit l’harmonisation en quatre étapes de l’âge ordinaire de la retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans, ainsi qu’un relèvement de la TVA pouvant aller jusqu’à 1,7%. Aux yeux d’Employeurs Banques, cette hausse est bien trop élevée et requiert d’être corrigée.

Par ses choix sur le projet de réforme du Conseil fédéral visant à stabiliser l’AVS, le Conseil des États a corrigé en mars 2020 les débordements de sa commission ainsi que les propositions du Conseil fédéral pour le rendre susceptible de rallier une majorité. Ceci implique un train de réforme réduit et pertinent en soi qui devrait stabiliser l’assurance sociale principale jusqu’à environ 2030 pour autant que le Conseil national ne compromette pas à nouveau l’équilibre trouvé entre les mesures financières et les mesures structurelles.

Dans l’intervalle, il faudra s’attaquer déjà à la prochaine réforme afin de discuter de mesures fondamentales impérativement nécessaires, en particulier structurelles. Le mandat correspondant au Conseil fédéral a d’ailleurs déjà intégré le Conseil des États dans le projet.

Du fait du vieillissement de la population, le financement de l’AVS selon le système de la répartition est de plus en plus sous pression. A moyen terme, cela rend des mesures structurelles indispensables. Cela va dans le sens des intérêts des citoyennes et citoyens, et surtout de celui des personnes retraitées.

Compensation des charges des caisses d'allocations familiales

Le Conseil national et le Conseil des États, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, ont approuvé une motion prévoyant une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales des cantons suisses. Cette motion vise à ce que tous les employeurs et leurs caisses d’allocations familiales d’un canton subissent à moyen et à long terme une charge de cotisations très similaire.

Employeurs Banques rejette énergiquement cette exigence et a indiqué sans équivoque sa position à l’intention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Cette suppression prévue de la liberté de choix concernant les caisses d’allocations familiales s’immisce inutilement dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et va ainsi faire disparaître la concurrence, du fait que les caisses ne disposeront plus des moyens d’exercer une différenciation au niveau des prix. La suppression de réelles solutions de branche éprouvées depuis plusieurs années engendrera par ailleurs une recrudescence marquée de la bureaucratie. Et enfin, la mise en œuvre de la motion ajoute une charge supplémentaire sur l’économie de près de 200 millions de francs par an.

Egalité salariale

La nouvelle loi sur l’égalité entrée en vigueur le 1er juillet 2020 prévoit, par des mesures publiques supplémentaires, de concrétiser l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Les sociétés employant 100 employés ou plus sont légalement tenues de procéder tous les quatre ans à une analyse des salaires, et de la soumettre à une vérification.

Employeurs Banques considère l’égalité salariale comme un thème important et évident. Toutefois, l’Association a rejeté la révision de la loi sur l’égalité.

En août 2020, les partenaires sociaux du secteur bancaire ont créé un centre spécialisé commun pour l’égalité salariale. Le secteur bancaire est du reste le premier à proposer en Suisse un processus de contrôle sur mesure ainsi qu’un label de qualité sectoriel pour le contrôle externe des analyses des salaires prescrit par la loi.

Proportion de femmes

Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, le Parlement a décidé au cours de l'été 2019 de fixer des valeurs indicatives s’appliquant à la représentation des genres dans les directions et les conseils d’administration de grandes entreprises cotées en bourse, à savoir 20% de femmes dans les directions et 30% de femmes dans les conseils d’administration. En cas de non-respect de ces quotas, l’entreprise doit en indiquer les motifs dans le rapport sur les rémunérations et présenter les mesures envisagées pour améliorer la situation («comply or explain»). Cette obligation de déclaration s’applique pour le conseil d’administration dans les cinq ans et pour la direction générale dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur des dispositions. Le Conseil fédéral a fait entrer la réforme en vigueur au 1er janvier 2021.

Employeurs Banques salue le principe de la révision du droit des sociétés anonymes. Quant aux quotas, il est à noter que, quel que soit le chiffre envisagé, les quotas obligatoires s’appliquant aux conseils d’administration et aux équipes direction ne contribueront pas à la réalisation de l’objectif général d’une meilleure représentation des femmes dans les organes de direction. Ceux-ci constituent une véritable atteinte à la liberté des entreprises en matière d’organisation. De plus, les quotas basés sur le sexe ne couvrent qu’un seul critère en matière de diversité, alors d’autres critères sont tout aussi pertinents pour le bon fonctionnement des organes de direction, tels que par exemple l’âge, la formation ou les compétences spécialisées. Enfin, il convient de noter que l’imposition de quotas obligatoire au niveau des équipes de direction équivaut à un acte isolé à l’échelle internationale et risque donc d’exercer encore davantage de pressions sur la Suisse confrontée à une concurrence internationale rude.