Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail de Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : le 25 janvier 2024, un chef de projet d'une banque a remis sa démission pour fin avril 2024, car il allait rejoindre une entreprise concurrente. Le même jour, son supérieur lui demande oralement de "s'organiser de manière à ce que le projet X soit terminé avant son départ et que le solde de vacances de 10 jours soit pris". Le collaborateur parvient à terminer le projet peu avant son départ. Il ne prend toutefois pas les jours de vacances. Il dit qu'en raison du manque de ressources internes, il n'a pas pu trouver de remplaçant pour une absence de vacances. Il demande maintenant le paiement du solde de vacances. La banque lui répond par la négative en invoquant l'interdiction légale d'indemniser les vacances. De plus, le collaborateur aurait omis d'attirer l'attention de son supérieur sur le fait que la prise de vacances ne serait pas possible. La banque doit-elle payer les 10 jours de vacances ou non ?
La solution : les vacances servent à se reposer et doivent donc être accordées en nature. L'interdiction légale de compensation (art. 329d al. 2 CO) s'applique en principe aussi pendant le délai de congé. Des exceptions à cette disposition légale absolument contraignante ne sont autorisées que si la prise de vacances pendant le délai de résiliation n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée. Dans ce cas, le droit aux vacances se transforme en une créance financière.
L'employeur est responsable de la prise effective des vacances de ses collaborateurs. Il en résulte qu'il doit surveiller la prise des vacances et, le cas échéant, l'ordonner. S'il ne le fait pas et que les rapports de travail se terminent avec un solde de vacances positif, il ne peut pas invoquer l'interdiction d'indemniser et doit payer les vacances.
Dans le cas concret, le supérieur a omis de donner un ordre contraignant et a laissé l'employé s'organiser lui-même pour terminer un projet et prendre ses vacances en même temps. Il semble douteux que cette demande indéterminée puisse être comprise comme un ordre de prendre des vacances. Le collaborateur fait en outre valoir que la prise de vacances n'aurait pas du tout été possible en raison de la situation des ressources. Il existe donc un risque considérable qu'un tribunal approuve la demande de l'employé, car l'employeur a omis d'ordonner expressément les vacances et d'organiser les processus de travail de manière à ce que la prise de vacances soit effectivement possible.
Afin d'éviter de tels litiges, Employeurs Banques recommande d'émettre des instructions écrites concernant la prise de vacances pendant le délai de préavis et de surveiller cette prise.
