Nos conseils juridiques: frais de formation continue et certificat de salaire
Le traitement fiscal des frais de formation professionnelle initiale et continue soulève à chaque début d’année des interrogations dans le cadre de l’établissement du certificat de salaire. Le principe qui s’applique est le suivant: les factures des prestataires de formations qui sont établies au nom de l’employeur et réglées par celui-ci ne doivent pas être reportées sur le certificat de salaire du collaborateur ou de la collaboratrice qui a suivi les cours. Cependant, si la facture est établie au nom du collaborateur ou de la collaboratrice et a été réglée ou remboursée par l’employeur, le montant correspondant doit être reporté sur le certificat de salaire, même s’il n’est pas pris en compte pour le revenu soumis à l’AVS.
Les contributions aux frais de cours de la Confédération pour les examens fédéraux doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans ce cas, les factures des prestataires de formations doivent impérativement être établies au nom de la personne ayant suivi les cours et être réglées par elle, car il s’agit alors d’une subvention fédérale à but précis. Il est impossible de tenir compte des factures adressées à l’employeur pour le droit à subvention. Une éventuelle participation de l’employeur, quel que soit son montant, aux frais des cours préfinancés par la personne qui les suit n’intervient pas dans le calcul de la subvention fédérale. |
